Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
VUE D’ENSEMBLE
Le site l-escadron.com est exploité par L'Escadron, enseigne de la société DELTA WAVE SARL. Partout où ce texte emploie « nous », « notre » ou « nos », il s'agit de L'Escadron. Ces conditions encadrent deux choses : l'usage du site, et la vente du matériel qui s'y commande. Pour vos données, elles renvoient à notre Politique de Confidentialité.
La partie utilisation concerne tout visiteur. La partie vente vous lie au moment où vous validez une commande (article 29), pas avant.
Lisez-les avant d'acheter ; si l'une d'elles ne vous convient pas, ne passez pas commande. Ce texte reste en ligne en permanence, et son évolution obéit à l'article 27.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://l-escadron.com/.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant les présentes conditions, vous déclarez être majeur dans votre pays de résidence et autoriser, le cas échéant, toute personne mineure placée sous votre responsabilité à utiliser ce site. L’usage des produits ou services proposés à des fins illégales ou non autorisées est strictement prohibé, de même que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Il est interdit d’introduire ou de diffuser des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre code nuisible. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de votre accès au site et aux services.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Tout le monde peut consulter le site. Son accès ne se restreint qu'en cas de manquement à ces conditions, en particulier aux interdictions de l'article 19.
Tout ce qui transite entre l-escadron.com et votre appareil est chiffré par le protocole HTTPS : coordonnées, adresse, message laissé par le formulaire de contact. Le paiement dispose de sa propre protection, détaillée à l'article 9.
Reproduire, copier, revendre ou exploiter de toute autre manière les textes, photos, fiches et visuels du site exige notre accord écrit préalable.
Les intitulés d'articles servent de repères. En cas de doute, le contenu de la clause l'emporte sur son titre.
ARTICLE 4 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS
L'Escadron répond des informations publiées sur son site : descriptions, caractéristiques, prix, disponibilités, frais et délais de livraison. Nous les vérifions et les tenons à jour. Celles qui s'appliquent à votre commande sont celles en ligne au moment de sa validation. Vous repérez une erreur ? Écrivez-nous depuis la page Contact et nous la corrigeons.
ARTICLE 5 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
Les prix s'entendent en euros, TTC, sauf mention contraire sur la fiche. S'y ajoutent, s'il y a lieu, les frais de livraison, qui couvrent préparation, emballage et expédition (article 8) : vous en voyez le montant avant de payer.
Un tarif peut changer. Le changement ne touche que les commandes passées après lui, et la vôtre reste au prix affiché le jour où vous l'avez passée. Un prix manifestement erroné relève de l'article 18.
Une offre promotionnelle court pendant la durée affichée. Quand elle porte sur un nombre limité d'articles, ce nombre est écrit sur l'offre. Un devis mentionne sa durée de validité ; la commande qu'il chiffre devient ferme une fois le devis accepté et réglé dans ce délai.
Le site, lui, évolue : fonctionnalités ajoutées ou retirées, interruption pour maintenance, mise à jour ou obligation légale. Rien de cela ne modifie une commande en cours, exécutée selon les termes en vigueur à sa validation.
Pour un envoi hors Union européenne, le pays d'arrivée peut réclamer au destinataire des droits de douane, des taxes locales ou des frais d'importation. Ces montants s'ajoutent à nos prix et sont à sa charge.
ARTICLE 6 – PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS
La fiche de chaque article en donne les caractéristiques essentielles, matière comprise. Les photos montrent l'article aussi fidèlement que possible ; le rendu des couleurs varie parfois légèrement d'un écran à l'autre.
Tout article que le panier accepte est disponible. Dans le cas exceptionnel où un article commandé ne pourrait pas être livré, vous recevez un e-mail dès que nous l'apprenons, et c'est vous qui choisissez : un article équivalent, ou le remboursement intégral de cet article. Faute de réponse, ou si vous préférez le remboursement, nous remboursons sans délai sur le moyen de paiement de la commande.
Le prix retenu est celui affiché lorsque vous validez la commande, et les délais de livraison sont ceux de l'article 10. Tant que le colis n'est pas parti, vous pouvez annuler votre commande par simple message.
ARTICLE 7 – COMMANDES
Une commande se passe en quatre temps : choix des articles, vérification du panier, saisie des coordonnées, de l'adresse et du mode d'expédition, puis paiement. Juste avant de payer, un récapitulatif affiche les articles, leurs options, les frais et le total, et tout reste modifiable.
Le contrat naît de l'acceptation de votre paiement (article 9). Vous recevez alors un e-mail de confirmation, et l'historique de vos commandes se consulte dans votre compte client, ouvert avec l'adresse e-mail de l'achat.
Ce qu'enregistre notre système de commande (articles, montant, date) sert de preuve de votre commande, tant que vous n'apportez pas la preuve du contraire.
Une commande n'est refusée que pour un motif légitime : un impayé ou un litige de paiement en cours sur un achat antérieur, ou une fraude (article 9). Ce qui a déjà été débité vous est alors rendu intégralement.
Le contrat se conclut en français. Chaque commande est archivée avec les conditions acceptées ce jour-là ; à partir de 120 €, elle est conservée dix ans (article L.213-1 du Code de la consommation). Une copie s'obtient sur simple demande à contact@l-escadron.com.
ARTICLE 8 – FRAIS DE PORT
Les frais de livraison couvrent la préparation, l’emballage et l’expédition des commandes. Ils sont précisés au client avant validation du paiement. Nous recommandons de regrouper vos achats en une seule commande : deux commandes séparées ne pourront pas être fusionnées et feront l’objet de frais d’expédition distincts.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la commande : carte bancaire (Visa, Mastercard et autres réseaux pris en charge) ou solutions de paiement intégrées au site. Ils peuvent changer ; seuls valent ceux proposés le jour où vous payez.
Les paiements sont confiés à des prestataires spécialisés. Les données de votre carte se saisissent sur leur interface sécurisée, voyagent chiffrées (protocole TLS) et sont traitées selon la norme PCI-DSS. Nous ne voyons jamais le numéro complet de votre carte.
La commande devient ferme lorsque la banque ou le prestataire confirme que le paiement est accepté. Un paiement refusé n'enregistre aucune commande.
Contre la fraude, une commande peut faire l'objet de contrôles avant son départ (identité, adresse). Quand le contrôle échoue ou révèle une fraude, la commande est annulée et remboursée en totalité sur la carte ou le compte débité ; les autorités peuvent être saisies.
Une facture vous est envoyée sur simple demande à contact@l-escadron.com.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Nous livrons en France métropolitaine et à l'international selon les options affichées au moment de la commande.
Votre commande part sous 1 à 3 jours ouvrés et arrive 5 à 12 jours ouvrés après l'expédition en Europe, 5 à 30 jours ouvrés hors d'Europe : il faut donc compter 6 à 15 jours ouvrés de la validation de la commande à la réception du colis en Europe, et 6 à 33 jours ouvrés ailleurs. Le numéro de suivi vous est envoyé par e-mail dès l'expédition.
Si vous commandez plusieurs articles, ils peuvent arriver séparément, en plusieurs colis, mais tous dans le délai indiqué ci-dessus. Le port facturé reste celui du paiement, quel que soit le nombre d'envois.
Pendant le transport, le colis est à nos risques, jusqu'à sa remise (article 12). Au moment de le recevoir, contrôlez l'emballage : ouvert, écrasé ou déchiré, vous pouvez le refuser, ou le prendre en inscrivant vos réserves auprès du livreur. Ce réflexe accélère le dossier ; il n'est jamais une condition de vos droits.
Colis manquant, article abîmé, commande incomplète : signalez-le à contact@l-escadron.com en donnant le numéro de commande, ce qui ne va pas et, quand c'est possible, quelques photos. Le dossier est alors à notre charge, de bout en bout.
Passé le délai annoncé sans livraison, écrivez-nous. Nous retrouvons la trace du colis ; s'il ne peut plus être livré, nous en envoyons un autre ou nous vous remboursons. Vos droits légaux en cas de retard restent entiers, y compris celui de mettre fin à la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Hors Union européenne, les droits et taxes que réclamerait le pays d'arrivée reviennent au destinataire, comme l'indique l'article 5.
ARTICLE 11 – RETOURS, REMBOURSEMENTS ET RÉTRACTATION
Les produits commercialisés sur L'Escadron sont neufs et couverts par une garantie en cas de défaut.
Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à fournir de preuve. Pour l'exercer, complétez le formulaire en haut de cette page. Les articles doivent ensuite nous être retournés dans les 14 jours suivant l'envoi de votre demande, dans un état permettant leur remise en vente. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Escadron® remboursera les sommes versées (hors frais de retour) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération des articles, ou jusqu'à ce que le client nous ait fourni une preuve de leur expédition, à la date du premier de ces deux événements.
Modalités de retour. La majorité de nos articles sont retournés au moyen d'un bordereau que nous vous adressons après enregistrement de votre demande. Pour les autres, le retour s'effectue vers une adresse en Chine, que nous vous communiquons par e-mail. Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Pour un échange, l'étiquette de retour est prise en charge à titre de geste commercial. Ce geste ne constitue pas un engagement contractuel.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les envois en contre-remboursement ne sont pas acceptés, en aucune circonstance.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété de l'article vous revient dès que son prix est payé en entier.
Les risques de perte ou de casse basculent sur vous quand vous prenez physiquement possession du colis, vous-même ou le tiers que vous avez désigné pour le recevoir, comme le prévoit l'article L.216-4 du Code de la consommation. Avant ce moment, un colis égaré, volé ou abîmé pendant l'acheminement est notre affaire.
ARTICLE 13 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Certains articles, en promotion surtout, peuvent être limités en quantité, par commande, par compte ou par adresse de livraison. La limite est alors affichée avant le paiement, sur la fiche ou au panier, et une commande qui la respecte n'est ensuite ni réduite ni annulée.
Les informations que vous donnez (identité, adresses de livraison et de facturation, e-mail, moyen de paiement) doivent être exactes, complètes et tenues à jour dans votre compte client. Une adresse fausse ou incomplète retarde la livraison : une erreur repérée après la validation se signale aussitôt, et se corrige tant que le colis n'a pas été expédié.
Pour l'usage et la conservation de ces données, reportez-vous à l'article 17.
ARTICLE 14 – OUTILS DU SITE ET SERVICES TIERS
Les outils qui servent votre achat sur le site, qu'ils soient développés par nous ou fournis par un prestataire technique, font partie de notre service. Nous en répondons au même titre que de la vente elle-même.
Certains services ne touchent pas à votre commande, comme le partage d'une page sur un réseau social. Ils relèvent de leur éditeur, de ses conditions et de sa politique de confidentialité, à lire avant usage.
Une fonctionnalité ajoutée plus tard au site tombe, elle aussi, sous les présentes conditions.
ARTICLE 15 – LIENS DE TIERS
Des liens du site mènent à des sites extérieurs à L'Escadron. Y renvoyer ne revient pas à les recommander. Chacun appartient à son éditeur, qui fixe ses propres conditions et répond de ses contenus et de ses ventes.
Ce que vous achèteriez sur l'un d'eux se traite avec lui, selon ses règles. Ce que vous achetez sur l-escadron.com relève de nous et de personne d'autre.
ARTICLE 16 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D'UTILISATEURS
Une suggestion, une idée d'équipement ou un retour de terrain envoyé à L'Escadron fait avancer la gamme. Par cet envoi, vous nous autorisez, gratuitement et sans exclusivité, à le reproduire, l'adapter et le diffuser sur l-escadron.com, dans nos e-mails et sur les réseaux sociaux où la marque est présente, en France comme à l'étranger, aussi longtemps que durent les droits d'auteur qui le protègent.
Vous certifiez en être l'auteur, n'enfreindre les droits d'aucun tiers et n'y avoir rien mis d'illégal. Cet envoi n'est pas confidentiel et n'est pas rémunéré ; les données personnelles qu'il comporte restent couvertes par l'article 17.
Une contribution contraire à la loi ou à ces conditions peut être retirée ou refusée. Elle n'est jamais retouchée.
ARTICLE 17 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Notre Politique de Confidentialité encadre le traitement des données personnelles recueillies sur le site : finalités, destinataires, durée de conservation, et droits dont vous disposez sur elles (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). L'exercice de ces droits, comme toute demande sur vos données, passe par contact@l-escadron.com. La CNIL peut également être saisie d'une réclamation.
Numéro de téléphone. Celui que vous renseignez en commandant ou dans le formulaire de contact sert à livrer votre commande et à répondre à votre demande. Comme le prévoit l'article L.223-2 du Code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable : L'Escadron ne vous appellera jamais à des fins commerciales sans votre accord préalable.
ARTICLE 18 – CORRECTION DES ERREURS
Toute erreur relevée sur le site est corrigée dès que nous en avons connaissance. Votre commande, elle, reste régie par les informations en ligne au moment où vous l'avez validée : un article reçu non conforme à sa description est couvert par la garantie légale de conformité (article 21). Seule l'erreur de prix manifeste fait exception, quand le prix affiché est sans commune mesure avec la valeur de l'article : nous vous en informons avant l'expédition, et vous choisissez entre la commande au prix exact et son annulation, remboursée en totalité.
ARTICLE 19 – UTILISATIONS INTERDITES
Outre les interdictions prévues par les présentes conditions, il est strictement interdit d’utiliser le site ou son contenu pour des activités illégales, diffamatoires, discriminatoires, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée).
Il est également interdit d’introduire des virus, de collecter des données personnelles sans consentement, d’interférer avec le fonctionnement du site ou d’utiliser des moyens automatiques pour récupérer massivement des informations.
En cas de manquement à ces règles, L’Escadron se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’utilisateur et d’engager toutes actions nécessaires, y compris judiciaires.
ARTICLE 20 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET RESPONSABILITÉ
L'Escadron ne garantit pas que l'accès au site sera toujours ininterrompu ou exempt d'erreurs techniques, et peut le suspendre le temps d'une maintenance.
Cette réserve vise le fonctionnement du site, pas les articles que nous vendons. Chaque produit livré bénéficie des garanties légales rappelées à l'article 21, et nous répondons de nos ventes dans les conditions du Code de la consommation et du Code civil. Aucune clause des présentes conditions ne réduit les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.
ARTICLE 21 – GARANTIES LÉGALES
Produit défectueux ou non conforme. Si un article présente un défaut ou ne correspond pas à sa description, écrivez-nous à contact@l-escadron.com avec une description du problème et des photos. Nous traitons chaque demande au cas par cas et vous répondons sous 48 heures ouvrées. Un signalement rapide facilite le traitement, mais il ne conditionne pas vos droits : les garanties légales s'appliquent dans les délais prévus par la loi.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
Si vous causez un dommage à L'Escadron ou à un tiers en commettant une faute dans l'usage du site (fraude, atteinte à des droits, publication d'un contenu illicite, tentative d'intrusion dans nos systèmes), vous en devez réparation selon les règles ordinaires de la responsabilité civile. Cet article ne crée aucune obligation au-delà.
ARTICLE 23 – DISSOCIABILITÉ
Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause sera, dans la mesure requise, dissociée des présentes. Les autres dispositions resteront pleinement valables et applicables, dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 24 – RÉSILIATION
Les obligations nées avant la date de résiliation (paiement, garanties, obligations de confidentialité, responsabilités, etc.) subsistent après résiliation. L’Escadron se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur au site en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de fraude ou de comportement préjudiciable, sans préavis et sans préjudice des sommes dues. Vous pouvez cesser d’utiliser les services à tout moment ; la résiliation n’exonère pas des commandes déjà validées ni des obligations contractuelles nées antérieurement.
ARTICLE 25 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le contrat qui vous lie à L'Escadron réunit trois éléments : les présentes conditions, la fiche de l'article commandé et le récapitulatif validé au paiement, repris dans l'e-mail de confirmation. Ce que nous annonçons sur le site et ce que nous vous écrivons engage L'Escadron au même titre.
Face à un acheteur professionnel, une clause contraire tirée de ses propres documents ne s'applique que si nous l'avons acceptée par écrit, de façon expresse.
ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE
Le droit français régit ces conditions, leur validité, leur interprétation et leur exécution. Un consommateur qui vit hors de France ne perd pas pour autant la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, article 6).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 27 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Ces conditions peuvent être révisées, par exemple à la suite d'un changement de la loi ou de nos services. La version révisée remplace l'ancienne sur cette même page.
Votre commande garde la version en vigueur le jour où vous l'avez passée : une révision postérieure ne la touche pas. Seules les commandes passées après la publication relèvent du nouveau texte.
Pour une révision d'importance, un e-mail peut aussi prévenir les clients inscrits.
ARTICLE 28 – COORDONNÉES
Le service client de L'Escadron se joint à l'adresse contact@l-escadron.com ou par le formulaire de la page Contact, que la question porte sur ce texte, une commande ou un article.
L'Escadron est une enseigne de DELTA WAVE SARL, au capital de 3 000 €. RCS Perpignan 927 749 788. TVA intracommunautaire : FR52927749788.
ARTICLE 29 – ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR
Valider une commande, c'est déclarer avoir lu ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et les accepter. Votre droit de rétractation de 14 jours n'en est pas diminué (article 11).
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MENTIONS LÉGALES
Bienvenue sur le site l-escadron.com. Vous trouverez ici l'éditeur et l'hébergeur du site, ainsi que les règles qui s'appliquent à sa consultation.
Conditions d’utilisation
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Ce qui est publié sur ce site engage L'Escadron. La manière dont ces informations s'appliquent à une commande, et dont une erreur se corrige, est fixée par les articles 4 et 18 des conditions qui précèdent.
Hébergement
Hébergeur :
Shopify Inc.
151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada. Téléphone : 1-613-241-2828
Site web : www.shopify.com
Informations légales sur l’entreprise
L’Escadron est une marque appartenant à DELTA WAVE SARL.
Siège social : 9 rue des Albères, 66370 Pézilla-la-Rivière, France
Capital social : 3 000 €
Numéro d'immatriculation : 927 749 788 RCS Perpignan
Numéro de TVA intracommunautaire : FR52927749788
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À quoi servent ces données, à qui elles sont transmises et combien de temps elles sont gardées : notre Politique de Confidentialité le détaille.
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Juridiction et droit applicable
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